Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site www.mascotte-france.fr (le « Site »), édité par la société FESTIVALYA, SAS immatriculée sous le numéro SIREN 803 535 368, dont le siège social est situé 8-10 rue Émile Sehet, 95150 Taverny (le « Vendeur »). Les coordonnées complètes de l’éditeur figurent dans les mentions légales.

Elles s’appliquent aux clients consommateurs (particuliers) comme aux clients professionnels, associations et collectivités. Certaines dispositions, signalées comme telles, ne concernent que les consommateurs.

1. Acceptation des conditions

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les commandes déjà passées restent soumises aux CGV acceptées lors de leur validation.

2. Produits

Les costumes de mascottes et accessoires proposés à la vente font l’objet d’une fiche descriptive présentant leurs caractéristiques essentielles (dimensions, composition, entretien, éléments inclus), conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte ou d’aspect peuvent toutefois exister, notamment pour des articles fabriqués à la main.

Les costumes sont fabriqués en France et respectent les normes CE et REACH. Ils sont prévus en taille adulte unique, pour une personne mesurant de 1,60 m à 1,90 m.

Les produits peuvent être personnalisés (changement de couleurs, logo, lettres cousues) au moyen des options proposées sur la fiche du produit. Les créations sur mesure font l’objet d’un devis préalable, établi à partir de la demande du client.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le montant toutes taxes comprises (TVA française de 20 %) et les frais de livraison sont indiqués au panier, avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Les frais de livraison sont forfaitaires et dépendent du nombre d’articles commandés et du pays de livraison. Leur montant est indiqué avant le paiement.

4. Commande

Le client sélectionne les produits et leurs options, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et l’adresse de livraison, choisit son mode de paiement, puis valide sa commande. Il peut corriger d’éventuelles erreurs avant cette validation définitive.

La vente est conclue à la validation de la commande. Le Vendeur en accuse réception par e-mail, à l’adresse indiquée par le client. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas d’erreur manifeste de prix.

Création sur mesure. Toute demande de création sur mesure donne lieu à un devis, transmis au client et consultable dans son espace « Mon compte ». La commande est ferme et définitive à l’acceptation du devis par le client : la mascotte étant fabriquée spécialement pour lui, elle ne peut être ni annulée, ni reprise, ni remboursée, sous réserve des garanties légales prévues à l’article 8.

Mascottes personnalisées. Une mascotte commandée avec une option de personnalisation (changement de couleurs, logo, lettres cousues) est fabriquée à la demande du client. Elle ne peut être ni reprise ni remboursée, sous réserve des garanties légales prévues à l’article 8.

5. Paiement

Le prix est payable comptant, à la commande, par l’un des moyens suivants :

carte bancaire, sur la plateforme de paiement sécurisée Monetico de notre banque (CIC) : les données de la carte sont transmises directement à la banque et ne transitent pas par le Site ;
virement bancaire, aux coordonnées indiquées lors de la commande ;
mandat administratif, pour les établissements publics et collectivités.

En cas de paiement par virement, la commande est préparée à réception du paiement. Une commande dont le paiement n’est pas reçu sous 15 jours peut être annulée. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).

6. Livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine et en Belgique. Les produits sont expédiés par transporteur, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Un modèle disponible est expédié dans un délai de 3 jours à 3 semaines selon les stocks. Lorsqu’un modèle doit être fabriqué ou personnalisé, le délai de fabrication peut atteindre 7 semaines ; le délai indicatif est alors précisé au client. Le délai d’une création sur mesure est indiqué dans le devis. Le client a intérêt à préciser la date de son événement lors de sa commande.

En cas de retard, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable (articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation). Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours.

Le client vérifie l’état du colis à sa réception. En cas d’avarie ou de produit manquant, il émet des réserves précises auprès du transporteur et en informe le Vendeur sans délai. Ces réserves ne privent pas le consommateur des garanties légales décrites à l’article 8.

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au consommateur au moment où il prend physiquement possession des produits ; pour un client professionnel, à la remise des produits au transporteur.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour l’exercer, il informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée par e-mail à info@mascotte-france.fr ou par courrier à FESTIVALYA, 8-10 rue Émile Sehet, 95150 Taverny. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

Le consommateur renvoie les produits, complets et en bon état, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse indiquée par le Vendeur. Les frais de retour sont à sa charge. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire du consommateur.

Exceptions : ni reprise ni remboursement. Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les mascottes créées sur mesure et les mascottes personnalisées (couleurs modifiées, logo, lettres cousues) ne sont donc ni reprises ni remboursées. Cette exclusion ne prive pas le client des garanties légales de conformité et des vices cachés (article 8) en cas de défaut de fabrication.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l’attention de FESTIVALYA, 8-10 rue Émile Sehet, 95150 Taverny, info@mascotte-france.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : … / Reçu le : …
Numéro de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …

8. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien a lieu au-delà d’un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute demande au titre des garanties, le client contacte le Vendeur à info@mascotte-france.fr ou au 01 83 64 16 26, en indiquant son numéro de commande.

Les garanties ne couvrent pas l’usure normale ni les dommages résultant d’un usage ou d’un entretien non conforme aux indications du produit (notamment un lavage à plus de 30 °C ou un séchage en machine).

9. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure. Les costumes sont destinés à l’animation ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un usage non conforme à cette destination.

10. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et à la facturation. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à info@mascotte-france.fr, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, modèles et éléments graphiques du Site sont la propriété du Vendeur ou de leurs auteurs. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les logos, dessins et personnages transmis par le client pour une personnalisation ou une création sur mesure restent sa propriété ; le client garantit disposer des droits nécessaires à leur reproduction.

12. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client contacte d’abord le service client : info@mascotte-france.fr, 01 83 64 16 26, ou par courrier à FESTIVALYA, 8-10 rue Émile Sehet, 95150 Taverny.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du Vendeur, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale et site internet]. Le médiateur peut être saisi au plus tard un an après la réclamation écrite adressée au Vendeur.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise.